Statuts

Décret du Conseil de la Communauté française
(Moniteur belge du 3 avril 1993)

4 Février 1993. – Décret portant statuts de l'Académie royale de langue et de littérature françaises

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'Académie royale de langue et de littérature françaises, appelée ci-après l'Académie, jouit de la personnalité civile et a son siège à Bruxelles.

Article 2. L'Académie se consacre à l'étude, à la pratique et à la promotion de la langue et de la littérature françaises.
L'Académie donne son avis dans les domaines de son ressort, de sa propre initiative, à la demande de l'Exécutif de la Communauté française, ci-après dénommé «l'Exécutif», ou à celle de tout autre pouvoir public.

Article 3. L'Académie peut être associée à toute initiative prise en vue de promouvoir la langue et la littérature françaises.
Elle peut être chargée par la Communauté française de représenter celle-ci auprès des institutions internationales.

Article 4. L'Académie accueille, suscite et récompense les travaux relatifs à ses différentes missions. Elle prend à cet égard toute initiative qu'elle juge utile.
L'Académie peut instituer des concours dont elle arrête les règlements particuliers.
Elle publie les travaux de ses membres et ceux des chercheurs et des écrivains qui lui paraissent les plus remarquables. Elle publie un annuaire, un bulletin ainsi que tous ouvrages ou mémoires intéressant la littérature, l'histoire littéraire ou la philologie. Elle a la charge d'assurer la publication régulière de la Bibliographie des écrivains de la communauté française de Belgique.

Article 5. Placée sous la haute protection du Roi et de l'Exécutif, l'Académie groupe des personnalités qui, par leurs travaux, leurs écrits ou leurs discours, ont contribué de la façon la plus éminente, en Belgique ou à l'étranger, à l'illustration de la langue française en étudiant ses origines et son évolution, en publiant des ouvrages d'imagination ou de critique, en analysant ses modes d'expression et ses réalisations.

Article 6. L'Académie comprend des membres appartenant à la communauté française de Belgique et des membres étrangers représentatifs de la langue française et de la francophonie.
Le nombre des membres appartenant à la communauté française de Belgique est fixé à trente, dont vingt choisis au titre littéraire et dix au titre philologique.
Le nombre des membres étrangers est fixé à dix. Les membres étrangers assistent aux séances de l'Académie. Ils ne participent pas à l'élection des membres appartenant à la communauté française de Belgique.

Article 7. Les membres de l'Académie sont élus au scrutin secret par l'Académie siégeant en séance plénière.
Nul ne peut faire acte de candidature.

Article 8. Pour proposer leurs candidats à l'élection, les membres de l'Académie se réunissent en deux sections : la section littéraire et la section philologique, chacune d'elles désignant son directeur de séance.

Article 9. Sans préjudice des compétences attribuées à la Commission administrative, la direction de l'Académie est assurée par un bureau constitué du directeur, du vice-directeur et du secrétaire perpétuel, tous trois élus parmi les membres appartenant à la communauté française de Belgique.
Le bureau organise et préside les manifestations internes et externes de l'Académie.

Article 10. Le directeur et le vice-directeur sont élus pour un an. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles dans les mêmes fonctions.
Le directeur sortant reste une année à la disposition de la Commission administrative.

Article 11. Le directeur préside les séances et fait partie de toutes les commissions de l'Académie. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-directeur.
Il met en délibération les différents objets qui sont de la compétence de l'Académie ; il recueille les votes des membres et proclame les résolutions prises à la majorité des voix.

Article 12. La Commission administrative nommée chaque année par l'Académie comprend le directeur, le vice-directeur, le secrétaire perpétuel et deux membres appartenant à la communauté française de Belgique choisis, l'un au titre littéraire, l'autre au titre philologique. Ces deux membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le directeur préside la Commission administrative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-directeur.

Article 13. Les membres appartenant à la communauté française de Belgique élisent, parmi eux, le secrétaire perpétuel. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents. Cette majorité ne peut être inférieure à onze voix.
Le secrétaire perpétuel ne peut exercer d'autres fonctions rétribuées sans l'autorisation de la Commission administrative. Il est admis à la retraite à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a accompli sa septante-cinquième année ; il porte, alors, le titre de secrétaire perpétuel honoraire.

Article 14. Le secrétaire perpétuel tient le registre des délibérations ; il signe avec le directeur les résolutions, les motions et les procès-verbaux ; il reçoit les documents adressés à l'Académie. Lorsque, par suite de maladie ou d'autre empêchement légitime, le secrétaire perpétuel ne peut assister aux séances, il s'y fait remplacer par le secrétaire perpétuel honoraire, le doyen d'élection ou, à défaut, par un membre de son choix.

Article 15. L'Académie arrête son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation de l'Exécutif et publié au Moniteur belge.
Le règlement et les modifications de celui-ci sont adoptés par les membres appartenant à la communauté française de Belgique à la majorité des deux tiers, deux tiers des membres appartenant à la communauté française de Belgique devant, en outre, être présents. Si, lors d'une première séance, ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle séance est tenue au cours de laquelle le vote est acquis à la majorité des deux tiers, quel que soit le nombre des membres présents appartenant à la communauté française de Belgique
Les propositions de modification sont présentées par cinq membres au moins. Elles sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine séance de l'Académie et dans les lettres de convocation.

Article 16. Les ressources financières de l'Académie sont constituées par une dotation annuelle inscrite au budget de la Communauté française ainsi que par les revenus de son patrimoine, et par le produit de la vente de ses publications.

Article 17. Chaque année, la Commission administrative établit et adopte le budget et les comptes de l'Académie et les soumet à l'approbation de l'Exécutif.

Article 18. La Commission administrative représente l'Académie à l'égard des tiers.
Elle este en justice, au nom de l'Académie, tant en demandant qu'en défendant, poursuites et diligences du secrétaire perpétuel.
La Commission administrative gère et administre les propriétés foncières et mobilières de l'Académie, les fondations, donations et legs.
À cet effet, elle charge le secrétaire perpétuel de faire toutes opérations de comptabilité relatives à cette gestion, de surveiller les recettes et les dépenses annuelles, de rédiger les comptes de chaque année.

Article 19. L'Exécutif arrête, après avis de l'Académie, le statut du secrétaire perpétuel et met à la disposition de l'Académie le personnel scientifique, administratif et technique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Article 20. L'Académie ne peut posséder, en propriété ou autrement, que les immeubles qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les donations entre vifs ou par testament, à son profit, n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées conformément à l'article 910 du Code civil, l'Exécutif assumant les missions y confiées au Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour les libéralités purement mobilières, dont la valeur n'excède pas 100 000 francs et qui ne sont pas grevées de charges.
L'autorisation n'est pas accordée quand l'auteur de la libéralité lui a attribué une affectation étrangère aux missions attribuées à l'Académie.
L'arrêté qui autorise l'acceptation d'une libéralité dans laquelle un immeuble est compris détermine, s'il y a lieu, le délai dans lequel l'immeuble devra être réalisé.

Article 21. L'Académie succède aux droits et obligations de l'Académie royale de langue et de littérature françaises instituée par l'arrêté royal du 19 août 1920 qui est relatif à l'institution d'une Académie royale de langue et de littérature françaises et à ses statuts organiques.
Les membres de l'Académie royale de langue et de littérature françaises en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent décret gardent leur qualité dans l'Académie.

Article 22. § 1er. L'arrêté royal du 19 août 1920 portant statuts de l'Académie tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1934, 18 décembre 1939 et 6 janvier 1965 est abrogé.
§ 2. Dans l'article 1er de la loi du 2 août 1924 accordant la personnification civile à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, à l'Académie royale flamande, à l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises et à l'Académie royale de Médecine, les mots «l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises» sont supprimés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 1993.

Le Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française, chargé de la Culture et de la Communication,
B. ANSELME

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
M. LEBRUN

Le Ministre de l'Éducation,
Élio DI RUPO

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Mme M. DE GALAN